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Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel a tranché

Mai 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Vendredi 14 avril, les Sages du Conseil constitutionnel ont tranché : le projet de réforme des retraites a été en grande partie validé. Dans le même temps, la demande de Référendum d'initiative partagée (RIP) déposée par la gauche a été rejetée.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la légitimité des lois qu’il étudie, mais sur leur conformité à la Constitution française.

Ainsi, dans sa décision rendue le 14 avril, le Conseil constitutionnel «écarte le grief tiré de ce que le législateur aurait irrégulièrement eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale», validant de fait le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

Ce qui a été validé et qui va changer

L’âge légal de départ en retraite et la durée de cotisation

C’était le point phare de la réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel a validé le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, une mesure qui doit entrer en vigueur d’ici 2030. Ce changement se fera au rythme d’un trimestre supplémentaire par an.
Par ailleurs, l’allongement de la durée de cotisation a également été validé. Pour une retraite à taux plein, il faudra désormais avoir cotisé pendant 43 ans d’ici 2027, et non plus 42 ans.

La fin des régimes spéciaux

Le Conseil constitutionnel a également validé la fin des principaux régimes spéciaux pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés : les régimes des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire, de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la Banque de France, et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnes embauchées à partir du 1er septembre seront donc affiliées au régime général.

L'augmentation de la pension minimum

C’est l’article 10 du projet de loi, qui garantit une pension égale à au moins 85% du Smic net (soit près de 1200 euros) pour les salariés ayant effectué une carrière complète cotisée sur la base d'un Smic. Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront également de cette revalorisation.

Ce qui a été rejeté

L'index seniors

L’index seniors, un indicateur obligatoire devant être publié par les grandes entreprises pour témoigner des politiques d'emploi des salariés de plus de 55 ans, a été retoqué. Il imposait aux entreprises de plus de 1 000 salariés de rassembler des données précises sur leurs salariés de plus de 55 ans et de les rendre publiques, sous peine de sanction. Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition n'avait pas sa place dans un texte budgétaire.

Le contrat de travail senior

Le CDI seniors, dont le but était de faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans, a lui aussi été censuré par le Conseil constitutionnel.

Une partie de l'article 17 sur les métiers à risques professionnels

L'article 17 a été en partie rejeté, notamment la partie qui prévoyait un suivi individuel des salariés exerçant ou ayant exercé des métiers particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels.

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